Conditions générales de vente

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société PROFALUX INDUSTRIE, société par actions simplifiées, 377, rue des Cyprès, 74300 Thyez et toute personne effectuant un achat de produit(s) (ci-après le(s) « Produit(s) ») sur ce Site internet www.profalux-pieces-detachees.com édité par PROFALUX INDUSTRIE (ci-après le « Site ») dans l’espace dédié.
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente et de garantie sur le Site.
Pour passer une commande et conclure un contrat de vente, vous devez impérativement être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer la commande. Les informations relatives à votre commande sont présentées en langue française.
Dans l’intégralité des présentes conditions générales de vente et de votre commande, « vous » (désignant l’acheteur) serez considéré comme étant celui avec lequel s’établit la relation contractuelle.
Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales, et implique votre accord sur l’intégralité de leur contenu. Les conditions générales de vente applicables à votre commande sont celles en vigueur sur le Site à la date à laquelle vous passez votre commande. PROFALUX se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La date d’entrée en vigueur des conditions générales de vente est le 20 Février 2013.
Pour toute question ou requête préalable à votre commande, nous vous invitons à contacter par téléphone notre Service PROFALUX Internet, au numéro suivant : 0457270503 (coût d’une communication normale depuis un poste fixe) où par e-mail à boutique@profalux.com.

2. Validation de la commande

ETAPE 1 : MON PANIER

Lorsque vous visionnez votre Panier, vous entrez dans le processus de commande. Le Panier contient tous les Produits sélectionnés. Vous pouvez modifier la quantité des produits que vous avez ajoutés dans le Panier. Vous pouvez également les supprimer. Lorsque votre Panier correspond à votre besoin, vous pouvez poursuivre votre commande ou revenir vers la page d’accueil.

ETAPE 2 : IDENTIFICATION

Vous devez vous identifier, si vous êtes déjà inscrit ou vous inscrire pour poursuivre votre commande. Dans le cas d’une inscription, vous devez renseigner : votre adresse de courrier électronique (servant d’identifiant), votre mot de passe, votre civilité, votre prénom, votre nom, votre adresse postale.
Vos identifiants sont envoyés par courrier électronique lorsque vous validez votre inscription et une page intermédiaire s’affiche confirmant la création de votre compte.

ETAPE 3 : LIVRAISON

A cette étape vous pouvez préciser une adresse de livraison autre que l’adresse de facturation.
Selon votre zone géographique, le délai de livraison peut varier.
Les frais de livraison de votre commande sont indiqués dans l'étape 4.
Lorsque vous avez sélectionné une adresse de facturation et une adresse de livraison, vous pouvez poursuivre votre commande ou revenir au Panier.

ETAPE 4 et 5 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE ET PAIEMENT

Vous visualisez alors une page récapitulant votre commande. Le prix total de votre commande incluant le montant des frais de livraison vous est indiqué.
Vous recevez alors un e-mail récapitulant l’ensemble des informations relatives à votre commande Produit(s).
Il est nécessaire de lire les présentes conditions générales de vente, accessibles en cliquant sur un lien, et de les accepter en cochant une case prévue à cet effet.
Après acceptation des conditions générales de vente, vous devez valider et payer votre commande. Un bouton « valider et payer ma commande » vous ouvre la page du prestataire de paiement. Vous recevez alors un e-mail récapitulant l’ensemble des informations relatives à votre commande.

3. Disponibilité

Nos offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, sous réserve de disponibilité du Produit.
Dans le cas exceptionnel d’une indisponibilité du Produit, des indications vous seront fournies suite à la réception de votre commande par PROFALUX, sans délai injustifié. Vous aurez alors le choix d’attendre la disponibilité du Produit, de choisir un autre Produit proposé par PROFALUX ou d’annuler votre commande. Dans ce dernier cas vous serez remboursé sans délai et au plus tard sous 30 jours, si votre compte bancaire a été débité.

4. Prix de la commande

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euro hors taxes ("HT") et toutes taxes comprises (« TTC »), hors frais de livraison. Ils incluent la TVA française, soit 20% à ce jour.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité, auxquels sont ajoutés les frais de livraison.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont exclusivement applicables à la vente de Produits sur le Site.
Une facture pour la vente de Produit(s) récapitulant les termes et conditions essentiels de votre commande, sera établis par PROFALUX et vous seront adressées par courrier électronique suite à votre commande de Produits.
Le montant des frais de livraison pour la vente de Produits est déterminé par le poids total de la commande.
Pour recevoir vos produits, le mode de livraison par défaut est standard, il consiste à vous livrer à votre domicile ou à une adresse de livraison que vous aurez déterminée. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement au moment où vous passez votre commande. Il figurera sur la page « Livraison » et vous sera rappelé avant validation de votre commande, sur la page intitulée « Récapitulatif de commande ».

5. Paiement

Les Produits et les frais de livraison applicables sont payables seulement par carte bancaire au moment de votre achat. Tout paiement devra être réalisé en Euros et TTC.
En cas d’achats de Produits sur notre Site PROFALUX, le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes internationales acceptées par le Site.
Le Paiement en ligne est sécurisé : la transaction et le paiement en ligne sont entièrement sécurisés aux normes de sécurité Secure Socket Layer (« SSL »). Ce Site vous permet d’effectuer le règlement de votre commande directement en ligne, en utilisant l’une des cartes bancaires indiquées ci-dessus et en saisissant votre numéro de carte, sa date d’expiration et les 3 derniers chiffres au dos de la carte.
Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, PROFALUX a choisi le système de paiement par CIC. Vous êtes redirigé vers une page sécurisée par CIC et les données que vous saisissez sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre Site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé, la banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous confirme l'enregistrement de votre règlement ou vous informe si la transaction est refusée. PROFALUX se réserve le droit de modifier son choix de système sécurisé ainsi que le choix de son partenaire dans ce type d’opérations.

6. Livraison

- Modalités de livraison : PROFALUX livre partout en France métropolitaine.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande
- Délai de livraison : PROFALUX s’engage à ce que la livraison de votre commande soit effectuée au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de votre commande. Au-delà de ce délai, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande. Le délai de livraison court à compter du jour ouvré suivant la date de réception de votre commande.
- En cas de retard de livraison de votre commande, PROFALUX vous adressera un courrier électronique pour vous en informer. Dans ce cas, et tant que le Produit n’est pas expédié vous pourrez, si vous ne souhaitez pas attendre la livraison, décider d’annuler votre commande, son prix vous sera alors totalement remboursé.
- Afin de faciliter votre information relative à l’état d’avancement de votre commande, PROFALUX met à votre disposition sur le Site une rubrique « Mes Commandes » que vous pourrez consulter régulièrement. Vous pourrez également obtenir des informations en appelant le 0457270503, (coût d’une communication normale depuis un poste fixe) ou par e-mail à boutique@profalux.com.
Les dates de livraison des Produits communiquées par PROFALUX dans rubrique « Mes Commandes » sont des dates prévisionnelles de livraison et n’ont pas de valeur contractuelle.
- Si vous commandez plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents ou ne sont pas tous disponibles, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. Sauf cas exceptionnel, il ne sera pas possible de fractionner les livraisons.

7. Réception de la commande

Vous vous engagez, à prendre livraison de votre commande à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, vous ou le destinataire de la commande, devez pouvoir, si cela vous est demandé, faire la preuve de votre identité.
En cas de livraison de votre commande à votre adresse de livraison, vous vous engagez, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. .
En cas de problème lors de la livraison par transporteur : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, Produits manquants ou détériorés..., vous porterez toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, ferez co-signer le livreur et conserverez un exemplaire du document.
NB : ces réserves doivent être très précises (quel Produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un éventuel remplacement. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur et ne sera pas prise en compte.
Par la signature du récépissé de livraison ou de la preuve d'enlèvement, en dehors de réserves précises, vous reconnaissez avoir reçu les Produits commandés dans un état vous donnant toute satisfaction. Dès lors, aucune réclamation liée à l'état apparent des Produits livrés ou enlevés directement chez le transporteur ne pourra être acceptée.
L'impossibilité de vous livrer la commande de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison,...) entraîne pour vous la perte des frais de livraison. Les frais de retour seront également déduits du remboursement de la commande. Si vous souhaitez une nouvelle livraison, vous devrez de nouveau payer les frais de livraison au préalable.

8. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de PROFALUX sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Vous pouvez utiliser le formulaire sur le lien ci-contre pour faire votre demande de rétractation : formulaire de retractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous aurons réceptionné le retour de marchandise. Les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Le remboursement du prix du Produit ou du Service s’effectuera sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons récéptionné votre retour de marchandise ou la preuve de l'envoi suite à votre droit de rétractation. Tout retour de Produit s’effectuera à vos frais.

9. A propos de la clause de propriété

Le Produit commandé demeure la propriété de PROFALUX jusqu’au paiement complet et effectif du prix et des frais de livraisons (encaissement effectif du règlement par PROFALUX). Toutefois, à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par vos soins ou une personne vous représentant, les risques des Produits retirés ou livrés sont transférés au client.

10. Quelles sont les garanties des produits achetés sur le site internet?

1-Durée et étendue de la garantie contractuelle des produits exclusivement achetés sur notre « site »  (non applicables aux produits PROFALUX achetés auprès de revendeurs qui ont leurs propres conditions de vente et de garantie) :
Nous garantissons nos télécommandes, automatismes, accessoires et pièces détachées pour volets roulants, brise-soleil orientables, Portes de garage durant 2 ans à compter de leur date d'achat.
La durée de garantie est indiquée sur notre « site » sur chaque produit. Pendant toute la durée de la présente Garantie Contractuelle, un Produit ne fonctionnant pas normalement du fait d'un défaut de matière ou de fabrication sera soit réparé, soit remplacé par un Produit de fonctionnalités similaires.
Outre la présente Garantie Contractuelle, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
• Garantie légale de conformité
Article L. 211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Au titre de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2-Exclusions de la garantie contractuelle pour les produits achetés sur le « site » PROFALUX : la présente Garantie Contractuelle s’ajoute aux garanties légales offertes aux consommateurs mais est exclusive de toute autre garantie. Elle ne comprend pas la prise en charge des frais de démontage et de réinstallation du Produit ; ni le remplacement des consommables tels que les piles, les ampoules ou les batteries.
Sont notamment exclus du champ d’application de la présente Garantie Contractuelle, les dysfonctionnements du Produit résultant:
- de négligence ou d’erreur d’installation, d’utilisation ou d’entretien et notamment dans les cas suivants :
• utilisation de nos équipements hors des domaines prévus ;
• irrespect des instructions d’installation, de mise en service (y compris le branchement), de fonctionnement, d’utilisation et d’entretien données par PROFALUX ;
• utilisation d’éléments associés (automatismes, accessoires, …) ne répondant pas aux critères de compatibilité définis par PROFALUX ;
• branchement sur une source d’énergie non appropriée ;
• installation ou association avec un produit porteur (volets roulants, portes de garages, brise soleil orientable…) inadapté;
- des produits ou composants ouverts (autre que le simple déballage du produit), modifiés, cassés, percés ou coupés ;
- de la qualité de l’environnement radio notamment d’un écran radio résultant d’appareillages ou de contraintes électriques dans l’environnement de l’installation ;
- d’un choc, ou d’une chute du produit ;
- de tout cas fortuit notamment de l’humidité, d'un incendie, de la foudre, d’une tempête, d'une inondation et plus généralement de tout événement de force majeure.

La présente Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous votre seule responsabilité. Nos conseillers sont disponibles pour tous conseils en écrivant à boutique@profalux.com. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l'usage auquel vous le destinez, vous devez vous référer aux documentations commerciales du Produit et aux notices d'installation et d’utilisation du Produit.
PROFALUX décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions PROFALUX, aux usages ou aux normes en vigueur. Il est expressément convenu que cette garantie s’applique exclusivement aux Produits PROFALUX consistant en des solutions de motorisation et d’automatisme de fermeture.

3- Fonctionnement de la garantie contractuelle :
Afin de mettre en œuvre votre garantie, vous devez vous munir de votre preuve d’achat.
En cas de dysfonctionnement de votre Produit PROFALUX, vous devez dans un premier temps contacter le Service PROFALUX Internet au 0457270503 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, (coût d’un appel local depuis un fixe) ou par e-mail à boutique@profalux.com. Si PROFALUX suspecte un défaut de matière ou de fabrication de votre Produit, il vous indiquera la procédure la plus adaptée pour traiter la réparation ou le remplacement du Produit. Il vous fournira un numéro d'accord de retour qui, accompagné de votre preuve d'achat et autres renseignements nécessaires, permettra de traiter votre demande.
Un Produit réparé ou remplacé sous garantie, reste garanti aux conditions de la garantie contractuelle octroyée lors de l'achat et ce, jusqu'à son expiration. Tout Produit retourné devient propriété de PROFALUX dès son remplacement. Les Produits non couverts par la présente Garantie Contractuelle, ni par aucune garantie légale, retournés au Service PROFALUX Internet sans son accord préalable, pourront être refusés par PROFALUX ou faire l’objet de frais de gestion ou de stockage afférants à leur retour qui vous seront facturés.

11. Le service Après-Vente Profalux

Pour toute information, question, veuillez-vous adresser à :
PROFALUX - Service Internet : au 0457270503 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (coût d’un appel local depuis un fixe), prix d’une communication normale ou par e-mail à boutique@profalux.com
Ou à l’adresse suivante : PROFALUX - Service Internet – 377, rue des Cyprès – 74300 Thyez

12. Force majeure

Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre de la commande que vous nous passez. Cependant, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir et qui découlerait de notre retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations ou de notre manquement à tout ou partie de nos obligations en vertu de la commande, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle, imprévisible et irrésistible. En cas de retard, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.

13. Litiges

Toute commande et les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de différend entre nous relatifs à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat (ou de l'une quelconque de ses clauses), pour lequel nous ne pourrions trouver de solution à l’amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français.

14. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PROFALUX sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PROFALUX.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de PROFALUX.

15. Responsabilité

PROFALUX n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. PROFALUX n'est ainsi pas tenu responsable des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à PROFALUX.

16. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

PROFALUX est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Ce fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1652725.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant. Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de PROFALUX afin de savoir quelles sont les informations dont celui-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en écrivant à l’email boutique@profalux.com ou à l’adresse postale PROFALUX - Service Internet – 377, rue des Cyprès – 74300 Thyez.

Profalux est le seul détenteur des informations vous concernant.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.